Commandes Publiques & Institutions
Tous publics
Mis à jour le 12/05/2026
Coût
Gratuit
Délai
Variable
Public
Tout public
Description
Toute personne (physique ou morale) peut saisir l'ASCE-LC pour porter une plainte ou dénoncer un fait de corruptions, mauvaises pratiques, etc.
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Infos clés
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