Description

Cette démarche officielle concerne : Saisine du Conseil constitutionnel en matière de contrôle des partis politiques (article 26 et 27 de la Loi organique). Elle permet d'effectuer toutes les formalités administratives requises auprès des services compétents de l'État.

Qui peut faire cette démarche ?

Être citoyen burkinabè ou résident légal au Burkina Faso. S'acquitter des potentiels frais de quittance ou de timbre fiscal lors du dépôt du dossier.

Pièces à fournir

Une demande timbrée adressée à l'autorité compétente
Une photocopie légalisée de la pièce d'identité (CNIB ou Passeport)
Les justificatifs spécifiques liés à la nature de la demande

À savoir

Pour plus de précisions, veuillez vous rapprocher du guichet de l'administration concernée ou consulter l'annuaire des services publics.

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Formulaires
administratifs

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l'organisme compétent

Infos clés

Coût Gratuit
Délai 3 à 14 jours ouvrables
Public Tous publics

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Saisine du Conseil constitutionnel en matière de contrôle des partis politiques (article 26 et 27 de la Loi organique)