Création & Gestion d'Entreprise
Tous publics
Mis à jour le 13/05/2026
Coût
Gratuit
Délai
Variable
Public
Tout public
Description
C’est une autorisation
préalable aux ventes tendant,
par une réduction de prix,
à l'écoulement accéléré de la totalité
ou d'une partie des produits en possession
d'un établissement commercial à la suite d'une
décision de suspension ou de cessation d’activité
ou de modification substantielle des conditions d'exploitation
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Infos clés
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