Création & Gestion d'Entreprise
Tous publics
Mis à jour le 13/05/2026
Coût
Gratuit
Délai
Variable
Public
Tout public
Description
C’est une autorisation
préalable à toute offre de vente
ou vente au consommateur de produits
neufs démodés, défraîchis, dépareillés ou
en fin de séries, qui d’une part, sont accompagnées
ou précédées de publicité, et sont annoncées comme
tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement
accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part,
ont lieu durant des périodes définies.
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Infos clés
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