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Autorisation préalable pour les soldes non règlementaires

Création & Gestion d'Entreprise

Création & Gestion d'Entreprise Tous publics Mis à jour le 13/05/2026
Coût
Gratuit
Délai
Variable
Public
Tout public

Description

C’est une autorisation préalable à toute offre de vente ou vente au consommateur de produits neufs démodés, défraîchis, dépareillés ou en fin de séries, qui d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité, et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant des périodes définies.