Création & Gestion d'Entreprise
Tous publics
Mis à jour le 13/05/2026
Coût
Gratuit
Délai
Variable
Public
Tout public
Description
Formalité préalable
à la construction d’une
maison à usage d’habitation
en rez-de-chaussée (RDC)
dont la surface totale du plancher
hors œuvre est comprise entre cinquante (50) et (150) mètres carrés
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Infos clés
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