Création & Gestion d'Entreprise
Tous publics
Mis à jour le 13/05/2026
Coût
Gratuit
Délai
Variable
Public
Tout public
Description
Formalité préalable à la construction de bâtiments à plus d’un niveau, les maisons à usages autres que d’habitation en rez-de-chaussée (RDC) dont la surface totale du plancher hors œuvre dépasse cent cinquante (150) mètres carrés et les établissements recevant du public.
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Infos clés
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