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Permet à une personne morale ou physique de fermer provisoirement ou définitivement un établissement Préscolaire /Primaire privé ou une école privée de formation des éducateurs de la petite enfance/ professeurs des écoles (EPFEPE/EPFPE)

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Autorisation de fermeture d'un établissement Préscolaire /Primaire privé ou d'une école privée de formation des éducateurs de la petite enfance/ professeurs des écoles (EPFEPE/EPFPE)

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