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Cette prestation consiste à l’établissement d’une attestation de soumission aux marchés publics de l’État au profit d’une entreprise sur la base de sa fiche de déclaration annuelle du personnel et la présentation de sa situation cotisante à jour et faire preuve de l’établissement des cartes de travail pour son personnel.

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Demande de l’attestation de soumission aux marchés publics

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