Environnement & Cadre de vie
Tous publics
Mis à jour le 12/05/2026
Coût
Gratuit
Délai
Variable
Public
Tout public
Description
Acte administratif accordant une autorisation exceptionnelle d'importer et d'utiliser les plastiques non biodégradables. Le certificat d'exemption est une pièce constitutive du dossier de demande d'autorisation spéciale d'importation des plastiques non biodégradables.
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Infos clés
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