Environnement & Cadre de vie
Tous publics
Mis à jour le 12/05/2026
Coût
Gratuit
Délai
Variable
Public
Tout public
Description
La procédure permet de délivrer un certificat attestant qu'un emballage est biodégradable. Ce certificat était délivré aux importateurs ou utilisateurs d'emballages plastiques.
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Infos clés
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