Environnement & Cadre de vie
Tous publics
Mis à jour le 11/05/2026
Coût
Gratuit
Délai
Variable
Public
Tout public
Description
Les dénonciations se font en se présentant physiquement à la DREA, par appels téléphoniques ou par écrit. Celle-ci se font autour des infractions suivantes : le non-paiement de la contribution financière en matière d’eau (CFE), le non-respect de la bande de servitude, la pollution des cours et plan d’eau (lavage de minerai, déversement des eaux usées industrielles, …), la modification du régime des cours d’eau, défaut de contrôle de la qualité de l’eau.
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Infos clés
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