Fiscalité, Finances & Douanes
Tous publics
Mis à jour le 13/05/2026
Coût
Gratuit
Délai
Variable
Public
Tout public
Description
Cette procédure permet à l'Etat, aux Etablissements publics de l'Etat et aux collectivités territoriales de disposer d'un arrêté portant création de régies auprès de certaines de leurs structures en vue du recouvrement de recettes ou de l'exécution de certains catégories de dépenses,
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