Fiscalité, Finances & Douanes
Tous publics
Mis à jour le 13/05/2026
Coût
Gratuit
Délai
Variable
Public
Tout public
Description
1) Les partis politiques bénéficiant de subventions de l'Etat doivent transmettre leur rapport financier dans le premier trimestre de l’année suivante (subventions hors campagne).
2) L'organe dirigeant national d'un parti ou un candidat ayant bénéficié d'un financement public est tenu de rendre compte dans un rapport financier, de l'utilisation des fonds publics reçus pour sa campagne électorale dans un délai de six mois au plus après la publication officielle des résultats, (Présidentielle e
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