Justice, Sécurité & Droits
Tous publics
Mis à jour le 13/05/2026
Coût
Gratuit
Délai
Variable
Public
Tout public
Description
La déclaration consiste à faire état de tous ses biens matériels et immatériels, ainsi ceux de ses personnes liées. Cette obligation concerne certains fonctions et emplois. Les personnes soumises à cette obligation déclarative sont des assujettis à la DIP.
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Infos clés
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