Justice, Sécurité & Droits
Tous publics
Mis à jour le 13/05/2026
Coût
Gratuit
Délai
Variable
Public
Tout public
Description
dépot de la requete au greffe des referés, transmission au Premier président, retour au greffe des referes, transmission au président de chambre désigné, tenue de l'audience, prise de la décision en chambre des referes, transmission au greffe des referes.
Passer à l'action
Infos clés
- Public Tous publics