Demande de permis de construire

Transport, Logement & Urbanisme Tous publics Mis à jour le 13/05/2026

Coût

Frais de dossiers administratifs (variable)

Délai

30 à 45 jours

Public

Tout public

Description

Autorisation administrative obligatoire délivrée par le Maire ou le Ministre permettant à quiconque de construire un édifice.

Qui peut faire cette démarche ?

Disposer d'un titre de propriété ou d'un PUH et soumettre des plans architecturaux valides.

Pièces à fournir

Formulaire de demande timbré
Titre de propriété foncière
Plan de situation et plan de masse
Plan d'exécution des travaux (architecte agréé)
Devis estimatif et descriptif

Passer à l'action

Souscription aux parcelles S...
Service en ligne

Formulaires
administratifs

Trouver
l'organisme compétent

Infos clés

Coût Frais de dossiers administratifs (variable)
Délai 30 à 45 jours
Public Tous publics

Retour à Transport, Logement & Urbanisme