Transport, Logement & Urbanisme
Tous publics
Mis à jour le 13/05/2026
Coût
Variable selon la superficie
Délai
6 à 12 mois
Public
Tout public
Description
Le Permis Urbain d'Habiter donne un droit de jouissance pérenne sur un terrain en zone aménagée.
Qui peut faire cette démarche ?
Être attributaire d'une parcelle ou justifier d'une mutation valide. Avoir mis la parcelle en valeur.
Pièces à fournir
- Demande manuscrite timbrée à 200F
- Photocopie légalisée de la CNIB
- L'attestation d'attribution originale
- Le procès-verbal d'évaluation des mises en valeur
- Croquis de la parcelle timbré
Infos clés
- Coût Variable selon la superficie
- Délai 6 à 12 mois
- Public Tous publics