Procédures associées
Demande de permis de construire
Autorisation administrative obligatoire délivrée par le Maire ou le Ministre permettant à quiconque de construire un édifice.
Permis de construire Catégorie A
Formalité préalable à la construction d’une maison à usage d’habitation en rez-de-chaussée (RDC) dont la surface totale du plancher hors œuvre es...
Permis de construire Catégorie B
Formalité préalable à la construction de maisons à usage d’habitation en rez-de-chaussée (RDC) dont la surface totale du plancher hors œuvre dépasse c...
Permis de construire Catégorie C
Formalité préalable à la construction de bâtiments à plus d’un niveau, les maisons à usages autres que d’habitation en rez-de-chaussée (RDC) dont la s...
Permis de construire
Procédure administrative : Permis de construire. Ministère : MUH.
Demande de construction d'infrastrucures de stockage
Cette démarche officielle concerne : Demande de construction d'infrastrucures de stockage. Elle permet d'effectuer toutes les formalités administrativ...